Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant Madame Marion DACHARY (ci-après « Le Prestataire »), exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle dont le siège social se situe 211 bis rue de Bercy, 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 947 601 464, et les particuliers ou professionnels qui ont recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le/les « Client(s) »).

Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».

Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes conditions Générales de Vente dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site Internet du Prestataire.

Le Prestataire propose différents types de « Prestations ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet.

Définitions des termes

“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : Le présent document.
“Devis” : proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Il est établi gratuitement.
”Prestation” : mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis
”Prestation commandée” ou "“contrat” : mission acceptée par le Client par la signature de Devis.
”Corrections” : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le Devis. Les corrections peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.
”Produits finis“ : supports matériels définitifs de la Prestation commandée.
”Livraison” : délivrance de la Prestation.

Demande de prestation

Devis initial

Le Client contacte le Prestataire pour faire part de son projet et des missions qui seront demandées au Prestataire. Un brief précis des demandes devra être envoyé au Prestataire. Le Prestataire établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ou un acompte.

Acceptation du Devis

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis. Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.

Le Devis pourra indiquer la nécessité de payer un acompte ou la totalité du prix. Dans un tel cas, la commande ne sera considérée comme acceptée par le Prestataire qu’à partir de la réception effective des sommes dues.

L’exécution des Services ne pourra commencer qu’à partir de l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande écrite expresse du Client, dans les conditions mentionnées à l’article « Droit de rétractation ». Pour les besoins de cet article, on entend par « réception » des sommes dues, la présence effective de celles-ci sur le compte bancaire de la Bijouterie. La simple réception d’un chèque ne vaudra pas réception des sommes dues.

Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision dans le délai susvisé, au moyen de l’envoi d’un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration écrite exprimant sans ambigüité la volonté de se rétracter. Le Prestataire accusera réception de cette décision dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit (y compris électronique).

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la décision de rétractation du Client, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées par le Client pour ce Service.

La Bijouterie ne commencera l’exécution des Services qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sauf demande expresse écrite du Client de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de demande du Client de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client exerce son droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client les sommes à proportion de la part des Services non encore exécutés à la date de réception de la décision de rétractation. Par conséquent, en cas d’exécution complète du Service avant la réception d’une décision de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.

Prix des prestations

Les prix sont indiqués hors taxe et toutes taxes comprises, la TVA si elle devenait applicable serait de 20%. Les prix appliqués sont calculés sous forme de forfait, de taux horaire ou de prix par Prestation (précisé sur le devis).

L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des Conditions Générales de Vente.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email. Le Prestataire se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le prix global de la Prestation commandée figurant sur le Devis. La réalisation de Corrections en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Avenant au Devis

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d’interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant audit Devis est conclu entre les Parties. Un accord par tout moyen et notamment par mail suffit à valider l’Avenant au devis entre les Parties.

Facture et règlement de la Prestation

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours après l’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux BCE au 1er janvier précédent majoré de 10 points.

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement.

Une seule facture est éditée par commande, à moins que le devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.

Moyen de paiement acceptés

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf indication contraire sur le Devis ou la facture.

Sauf accord exprès écrit du Prestataire, aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

Déroulement de la Prestation

Sauf mention contraire dans le Devis, les Prestations se déroulent comme suit :

• À la validation du Devis ou à une date validée par les deux Parties, la Prestation peut commencer.

• Demande du Prestataire des éléments techniques (charte graphique, photographies, typographies, etc.) et moraux (informations relatives à la culture d’entreprise, à la réputation, etc.) nécessaires à la réalisation de la Prestation.

• Conception et développement des éléments inscrits au Devis qui composent la Prestation.

• Envoi au Client.

• Validation ou demande Corrections selon le nombre défini dans le devis (au-delà, les Corrections dont l’objet de facturation supplémentaires).

• Livraison de la Prestation et envoi de la facture.

• Règlement de la facture sous 30 jours maximum.

Obligations du Client

Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.

Le Client reconnait et accepte que le Prestataire ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison en cas de non respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début de la Prestation commandée.

Le Client reconnait et accepte que le Prestataire ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client, allongeant ainsi le délai de mise en œuvre de la Prestation commandée par la Prestataire.

Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

L’acceptation par le Client de la Livraison désengage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées.

 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, et avec lui ses éventuels sous-traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le(s) sous-traitant(s) engagé(s) dans la Prestation, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit, rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet.

Le Prestataire garantit le respect, par lui et par ses éventuels sous-traitants, de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et/ ou la facture. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification ou/et le droit d’exploitation.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Cession de sources

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

Le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous-traitants.

À la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis Initial ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée. En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

Communication

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site Internet, portfolio, book, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au devis.